Le dispositif garantit un traitement strictement confidentiel de toute alerte et une protection du lanceur d’alerte.
Ø Des garanties de confidentialité : Le dispositif garantit une stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par l'alerte et de toutes les informations et documents recueillis via le dispositif. Sauf en cas de communication à l’autorité judiciaire :
o Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement.
o Les éléments de nature à identifier la(les) personne(s) mise(s) en cause ne peuvent être divulgués qu’une fois que le caractère fondé de l’alerte aura été établi.
Ø Des mesures protectrices : Sous réserve d’émettre une alerte dans le respect des dispositions rappelées dans la section ''Avertissement'' :
o le lanceur d’alerte ne peut pas faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes listées dans le Guide du lanceur d’alerte (section 2.1)
o Le lanceur d’alerte bénéficie de l’irresponsabilité civile et pénale :
- le lanceur d’alerte n’est pas responsable au civil et ne pourra pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement dès lors qu’il a des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de ces informations est nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
- Le lanceur d’alerte n’est pas responsable pénalement, cette irresponsabilité s'applique en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi si cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus par la loi.
o Ce statut protecteur est étendu aux personnes physiques ou morales qui sont en lien avec le lanceur d’alerte :
- Facilitateurs : personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif qui aide à effectuer le signalement ou la divulgation ex: représentants syndicaux, représentants du personnel
- Personne physique en lien avec le lanceur d’alerte ex : collègues, proches
- Entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte pour laquelle il travaille ou est en lien dans un contexte professionnel
Processus de traitement de l’alerte
Ø A compter du dépôt du signalement sur la plateforme d’alerte :
o le lanceur d’alerte reçoit un accusé réception dans un délai maximum de 7 jours
o Le lanceur d’alerte est informé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’accusé réception des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement
o Le délai de traitement est porté à six mois si les circonstances particulières de l’affaire, liées notamment à sa nature ou à sa complexité, nécessitent des investigations complémentaires. Le lanceur d’alerte en est informé avant l’expiration du délai de trois mois initial
Ø A compter de l’enregistrement de l’alerte, le référent principal procède à une analyse afin de déterminer la recevabilité ou non de celui-ci. Cette analyse s’effectue sur la base de critères objectifs rappelés dans les sections ''Champ d'application du dispositif'' et ''Conditions''.
o Si l'alerte est irrecevable → Le dossier est clôturé pour irrecevabilité.
o Si l'alerte est recevable → Le référent principal transfère l'alerte à la cellule d’enquête compétente au regard de la nature des faits signalés qui procède aux investigations nécessaires et le cas échéant, des mesures à mettre en œuvre.
Ø Le lanceur d'alerte est informé de l'état d'avancement du traitement de celui-ci par notifications écrites (sauf en cas d'alerte anonyme) et peut le suivre, à tout moment, à partir de son espace personnel.
Ø Pour plus d’informations sur la procédure de recueil et de traitement des alertes, veuillez consulter le Guide du lanceur d’alerte.
Génération en cours.