Nouvelle alerte

L’utilisation de ce dispositif et la recevabilité de l'alerte sont soumises à certaines conditions. Nous vous prions de prendre connaissance des informations ci-dessous et de la procédure de recueil des alertes avant l'émission de tout alerte.

 Champ d’application du dispositif
Ce dispositif d’alerte professionnelle permet :
  • Aux membres du personnel de Vivendi SE et de ses filiales de signaler tout manquement au code anti-corruption, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») ;
  • Aux membres du personnel de Vivendi SE et de ses filiales ainsi qu’à leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels de signaler un crime ou un délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, une menace pour l'intérêt général, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») ;
  • Les membres du personnel de Vivendi et de ses filiales ainsi que leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels afin de signaler l’existence de pratiques anticoncurrentielles ou de violation de sanctions économiques internationales dans le cadre des activités du groupe ;
  • A toute personne, de signaler une atteinte grave aux droits humains et libertés fondamentales (dont discrimination, harcèlement moral et sexuel), à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l'environnement qui résulterait des activités de Vivendi SE ou de ses filiales, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « loi Vigilance »).
 Conditions
  • Personne physique : Seule une personne physique peut émettre une alerte via le présent dispositif. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.
  • Connaissance personnelle des faits : Le lanceur d'alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits qu’il signale, c’est-à-dire qu’il ne peut pas déduire ou supputer des faits, servir d’intermédiaire à quiconque refusant d'effectuer une alerte ou se contenter de rapporter des faits qu’il n’aurait pas lui-même constatés.
  • Identification du lanceur d’alerte : L’utilisation de ce dispositif est, par principe, soumise à l’identification du lanceur d'alerte. Par exception, l’anonymat n’est admis que si (i) la gravité des faits signalés est établie et (ii) les éléments factuels sont suffisamment détaillés, étant précisé que le traitement d’une telle alerte s’entourera alors de précautions particulières.
  • Comportement du lanceur d’alerte : Le lanceur d'alerte doit agir (i) de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être animé d’une intention de nuire à autrui et (ii) de manière désintéressée, c’est-à-dire qu’il ne doit pas chercher à obtenir un quelconque avantage ou satisfaire un quelconque intérêt particulier, financier ou non.
Seul le lanceur d'alerte remplissant les conditions ci-dessus peut prétendre au statut protecteur du lanceur d’alerte.

Nous attirons en outre votre attention sur le fait que :
  • Vous ne pouvez signaler qu’un seul fait par alerte. Dans le cas où vous souhaiteriez signaler plusieurs faits, vous devrez procéder à autant d'alertes.
  • Il s’agit d’un dispositif facultatif, qui ne se substitue nullement aux modes classiques de remontée d’alertes, telle la voie hiérarchique, qu’il complète.
  • L'utilisation abusive du présent dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
  Garanties
Le dispositif garantit un traitement strictement confidentiel de toute alerte et une protection du lanceur d’alerte.
  • Un cadre strictement confidentiel : Le dispositif garantit une stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par l'alerte et de toutes les informations et documents recueillis via le dispositif. Sauf en cas de communication à l’autorité judiciaire :
    • Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement.
    • Les éléments de nature à identifier la(les) personne(s) mise(s) en cause ne peuvent être divulgués qu’une fois que le caractère fondé de l’alerte aura été établi.
  • Un cadre protecteur : Sous réserve d’émettre une alerte dans le respect des dispositions légales et conditions rappelées dans la présente section ''Avertissement'', le lanceur d’alerte bénéficie d’un statut protecteur :
    • Le lanceur d’alerte ne pourra pas être écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une formation, ni être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de promotion, de mutation, ou encore de reclassement.
    • Le lanceur d'alerte, qui serait confronté à une mesure de représailles, bénéficie d'un renversement de la charge de la preuve. Dès lors qu'il présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi, la preuve de la justification de la mesure prise à son encontre incombe à son employeur.
    • En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, le lanceur d’alerte peut saisir le conseil des prud'hommes en référé.
    • Le lanceur d'alerte ne peut voir sa responsabilité pénale engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi (sauf violation du secret défense, du secret médical et du secret professionnel de l'avocat), dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement applicables.
  Processus de traitement
A compter de l’enregistrement d’une alerte, le référent principal procède à une analyse afin de déterminer la recevabilité ou non de celui-ci. Cette analyse s’effectue sur la base de critères objectifs rappelés ci-avant aux paragraphes ''Champ d'application du dispositif'' et ''Conditions''.
Deux cas sont possibles :
  • L'alerte est irrecevable → Le dossier est clôturé pour irrecevabilité.
  • L'alerte est recevable → Le référent chargé de l'étude de recevabilité transfère l'alerte aux référents compétents compte tenu de la nature des faits signalés, qui procèdent ensuite à l’analyse approfondie et à la vérification des faits signalés pour décider, le cas échéant, des mesures à mettre en œuvre.
Le lanceur d'alerte est régulièrement informé de l'état d'avancement du traitement de celui-ci par notifications écrites (sauf en cas d'alerte anonyme) et peut le suivre, à tout moment, à partir de son espace personnel.

En tout état de cause, le traitement de l'alerte s’entoure des précautions et mesures appropriées afin de garantir sa stricte confidentialité.

Pour plus d’informations sur la procédure de recueil et de traitement des alertes, veuillez consulter la notice d’information dédiée à la procédure de traitement d’une alerte à destination des lanceurs d'alertes.
 Protection des données à caractère personnel
Vivendi SE ainsi que ses filiales attachent une particulière attention à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation et réglementation applicables. Pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont lesdites données sont traitées via le présent dispositif, nous vous invitons à consulter la note d’information dédiée.
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Votre identité

Les informations suivies d'un astérisque sont nécessaires pour analyser et étudier les éléments de votre alerte. En nous communiquant vos coordonnées, vous nous permettez de vous contacter ultérieurement afin d'obtenir des précisions et informations complémentaires sur votre alerte. Nous vous rappelons que tout élément de nature à vous identifier ne peut être divulgué, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec votre consentement.
Par exception, vous pouvez souhaiter rester anonyme. Toutefois, dans une telle hypothèse, votre alerte ne sera recevable que si (i) votre alerte fournit suffisamment de détails et (ii) la gravité des faits signalés est établie.

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Vivendi SE, avec le cas échéant la filiale à laquelle vous êtes rattaché ou qui est l’objet de votre alerte, est (sont) responsable(s) du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion et du traitement de votre alerte émise via le présent dispositif d’alerte professionnelle. Comme rappelé précédemment, ce traitement intervient en application de la loi Sapin 2 ou de la loi sur le devoir vigilance. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données. Vous pouvez également, le cas échéant, demander la limitation du traitement de celles-ci, leur portabilité, vous opposer à leur traitement ou encore définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et pour connaître les modalités d’exercice de vos droits, reportez-vous à la notice d’information dédiée.
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Personnes impliquées

Afin de faciliter le traitement de votre alerte, nous vous invitons à identifier tous les individus prétendument concernés et susceptibles de témoigner des faits que vous signalez. A titre de rappel, ces personnes ne pourront en aucun cas obtenir communication d'informations de nature à vous identifier.

Veuillez identifier la ou les personnes impliquées par les faits que vous signalez.
Personne impliquée 1
Civilité
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Numéro de téléphone
Adresse électronique
Fonction
Société
La personne agit en qualité de
  Conformément à l'article 14 du RGPD, les personnes impliquées (par exemple, en tant que témoin, victime ou auteur présumé des faits) seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la gestion de l'alerte dans un délai raisonnable (au maximum un mois à la suite de l'émission de l'alerte).
Néanmoins, en cas de risque avéré de compromettre gravement le traitement de l'alerte, cette information pourra être différée jusqu'à ce que le risque soit écarté. Aucune information relative à l'identité du lanceur d'alerte, ni à celle des tiers ne sera divulguée, sauf dans le cas où une sanction disciplinaire ou une procédure contentieuse serait engagée suite à l'alerte à l'égard de la personne visée, auquel cas celle-ci pourra obtenir communication de ces éléments en vertu des règles de droit commun (droits de la défense notamment).


Y a-t-il d'autres personnes impliquées ? *



Y a-t-il une personne susceptible de témoigner ?


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Categorie de faits

Sélectionnez la catégorie de faits qui décrit le mieux l'objet de votre alerte. Si vous souhaitez signaler plusieurs faits, veuillez créer autant d'alertes.

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Description des faits

Veuillez décrire aussi objectivement que possible les faits que vous souhaitez signaler en intégrant notamment les informations suivantes :
  • Quand et comment avez-vous eu connaissance des faits ?
  • Quand et où se sont déroulés les faits ?
Les faits doivent être formulés de manière factuelle et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.
Si vous avez le moindre doute par rapport à l'un quelconque des faits que vous décrivez, merci de préciser qu'il s'agit d'un ou de faits présumés. Par ailleurs, nous vous invitons à ne pas mentionner de données sensibles (ex : origine ethnique ou raciale, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale,...), sauf si ces données vous concernent ou concernent la personne mise en cause et sont absolument nécessaires pour établir la matérialité de votre alerte (ex : discrimination en raison de l’origine ethnique).
Dans le cas où vous souhaiteriez conserver votre anonymat, veuillez rédiger votre alerte en faisant attention à ne pas révéler votre identité.
La description de votre alerte doit se limiter à 2.000 caractères. Vous pouvez apporter des précisions complémentaires en joignant des documents (fichier texte, audio, vidéo) dans la limite de 3 fichiers.

S'agit-il de faits qui : *


Période précise ou approximative des faits signalés *
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Avez-vous déjà formellement signalé les faits à votre organisation ? *


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Faits objet de l'alerte *
2000 caractères restants. Si l'alerte compte plus de 2000 caractères, inclure votre alerte dans les documents attachés


Veuillez joindre tout document à l'appui de votre alerte
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Récapitulatif de votre alerte

Veuillez vérifier les informations saisies avant la validation et l'enregistrement de votre alerte. Une fois votre alerte validé, vous pourrez suivre son traitement via votre espace personnel.

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